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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
FOTOSKO — 9369-0105 Québec inc.
Version : Juillet 2026 | grad.fotosko.com

EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSOUS.

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1. FOURNITURE DES SERVICES ET COMMENT NOUS CONTACTER

Dans le cadre de prises de photos de groupe, individuelles, sportives, etc., Fotosko (l'«Entreprise») utilise le système de son fournisseur Netlife AS (Trondheim, Norvège), qui fournit un moyen en ligne de gérer et de vendre des photographies. Une fois prises, les photographies sont téléchargées sur le site par l'Entreprise et peuvent être achetées directement par les utilisateurs du service.

Les coordonnées de l'Entreprise sont les suivantes :
FOTOSKO — 9369-0105 Québec inc.
268 ch Ouareau N, St-Donat, QC, J0T 2C0
Téléphone : 1-833-FOTOSKO (1-833-368-6756)
Courriel : info@fotosko.com
Confidentialité : confidentialite@fotosko.com

Vous reconnaissez avoir fourni à l'Entreprise des informations d'inscription précises et complètes et qu'il vous incombe de les mettre à jour en communiquant avec l'Entreprise aux coordonnées ci-dessus.

Vous devez garder vos informations de compte sécurisées en tout temps. Si vous pensez qu'il y a eu une violation de la sécurité, vous devez en informer immédiatement l'Entreprise. Si l'Entreprise estime raisonnablement que votre identité est utilisée de manière non autorisée ou en violation de toute loi applicable, elle se réserve le droit de suspendre votre accès jusqu'à ce que le problème soit résolu.

L'Entreprise se réserve le droit d'apporter des modifications à toute partie des services ou du contenu, à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site vaudra acceptation de ces mises à jour.

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2. LICENCE ET DROITS LIMITÉS D'UTILISATION DU CONTENU

L'Entreprise vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non cessible et révocable pour utiliser le contenu, sous réserve des termes et conditions du présent contrat. Le contenu — incluant tous les droits d'auteur, droits de base de données, conception du site web, marques de commerce et de service, logos, droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris les logiciels utilisés sur le site — appartient à l'Entreprise (ou à ses concédants de licence) et ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de l'Entreprise.

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3. GARANTIES ET INDEMNITÉS

L'Entreprise garantit qu'elle prend tous les moyens nécessaires et raisonnables pour fournir adéquatement le service.

L'Entreprise ne garantit pas que le site est exempt de virus ou de tout autre élément ayant des propriétés contaminantes ou destructrices. Il vous incombe d'adopter des mesures de sauvegarde et de sécurité appropriées. Toutes les autres garanties explicites ou implicites sont exclues du présent contrat dans la mesure permise par le droit applicable.

Si vous téléversez vos propres photos sur le site, vous garantissez être propriétaire ou détenteur de licence de ce contenu. Vous garantissez que votre contenu : (i) n'enfreint pas les droits d'auteur, brevets, marques commerciales ou autres droits de propriété d'un tiers; (ii) ne viole aucune loi applicable; (iii) n'est pas diffamatoire, menaçant ou harcelant; (iv) n'est pas obscène ou nuisible aux mineurs; (v) ne contient pas de virus ou de code malveillant; (vi) n'est pas faux ou trompeur.

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, pour du pourriel, pour récolter des informations sur d'autres utilisateurs, ou pour tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes. Vous acceptez d'indemniser intégralement l'Entreprise contre toutes réclamations découlant de votre utilisation des services ou d'une violation du présent contrat.

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4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Entreprise ne sera pas responsable envers vous pour toute perte ou dommage direct, indirect, consécutif ou spécial; toute perte de profit, de données, d'achalandage ou autre perte financière ou commerciale, même prévisible; ou toute autre perte ou dommage d'un montant supérieur à 100,00 $ (cent dollars) au cours des 12 mois précédant la date à laquelle cette responsabilité est survenue.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de l'Entreprise.

Veuillez noter que toutes les photographies sont produites selon les normes les plus strictes. Cependant, au fil du temps, les photographies en couleur peuvent se dégrader, particulièrement si elles sont exposées au soleil. L'Entreprise ne peut accepter aucune responsabilité en cas de détérioration progressive de l'image.

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5. CONSENTEMENT

L'établissement d'enseignement ou de garde (l'«Établissement») auquel le sujet photographié (le «Sujet») est inscrit est responsable d'obtenir le consentement du Sujet et/ou de ses parents ou tuteurs avant la séance photo, conformément aux lois applicables, incluant la Loi 25. Fotosko exige de tout Établissement client une confirmation écrite que ce consentement a été obtenu préalablement à la séance.

Si vous êtes un parent ou tuteur du Sujet, en accédant au site et en créant votre compte, vous confirmez que l'image du Sujet peut être utilisée dans le cadre de la prestation des services (incluant les photos de groupe) et peut inclure l'achat par d'autres utilisateurs du site dans le cas, par exemple, d'un livre de classe ou d'un album de finissants, en format imprimé uniquement. Les photos de groupe sont prises automatiquement et remises gratuitement en format 5x7 imprimé à tous les enfants. Vous pouvez demander que la photo individuelle de votre enfant ne soit pas utilisée dans un album de classe ou de finissants en nous contactant à info@fotosko.com.

En tant qu'utilisateur du site, vous confirmez que :
a) Vous acceptez d'acheter uniquement des photographies pour lesquelles vous avez un motif réel d'acquisition (lien de parenté ou cadeau). Fotosko peut, à sa discrétion, vous poser des questions pour vérifier votre lien avec le Sujet et, si les réponses sont insatisfaisantes, refuser l'accès au service ou contacter les autorités compétentes.
b) Vous acceptez que Fotosko ne soit pas tenu de stocker les photographies pour une durée prédéterminée. La conservation des photos est liée à la finalité et à l'accès, conformément à la politique de rétention de Netlife AS et à la politique de confidentialité de Fotosko disponible sur fotosko.com.
c) Vous convenez que vous n'avez aucun intérêt particulier dans les photographies et/ou images générées par l'Entreprise et renoncez à tous les droits de propriété intellectuelle que vous pourriez avoir à cet égard.

Si Fotosko désire utiliser une photo de votre enfant à des fins marketing (publicité, dépliants, affiches, réseaux sociaux, etc.), une demande formelle vous sera transmise par courriel. Votre accord devra être confirmé par la signature d'un formulaire de cession de droits à l'image. FOTOSKO N'UTILISERA PAS LES PHOTOS DE VOTRE ENFANT À DES FINS PUBLICITAIRES SANS VOTRE ACCORD PRÉALABLE ET EXPLICITE.

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6. AVIS

Tous les avis doivent être envoyés à l'Entreprise par courriel ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à la clause 1, ou à l'adresse que vous avez fournie lors de votre inscription.

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7. LIENS AVEC DES TIERS

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites et ressources. L'Entreprise n'est pas responsable de la disponibilité ou du contenu de ces ressources. Aucune approbation de ces sites tiers n'est exprimée ou implicite. Il est de votre entière responsabilité d'utiliser leurs services et/ou produits.

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8. RÉSILIATION

L'Entreprise exploite le site sur une base juste et raisonnable. Le présent contrat et votre accès au service peuvent être résiliés immédiatement par l'Entreprise si vous enfreignez le présent contrat ou vous comportez d'une manière que l'Entreprise considère inappropriée ou susceptible de nuire à sa réputation.

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9. RÉSOLUTION DE LITIGE

Si un différend entre vous et l'Entreprise ne peut être résolu directement dans un délai raisonnable, les parties conviennent, sur demande écrite de l'une d'elles, de le soumettre à un médiateur indépendant dont l'identité doit être convenue entre les parties dans les 14 jours suivant la demande. Les coûts de la médiation seront partagés également et le lieu de la médiation sera St-Jérôme, Québec, Canada.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Aucun défaut ou retard de l'Entreprise dans l'exercice de ses droits ne constitue une renonciation à ces droits. L'Entreprise se réserve le droit de surveiller les activités sur le site, de conserver et de divulguer toute information aux autorités compétentes si nécessaire, et de supprimer tout contenu qu'elle juge inapproprié. L'Entreprise ne sera pas responsable des violations découlant d'un cas de force majeure ou d'un manquement de tout tiers.

Le présent accord constitue l'entente complète entre les parties et remplace tous les arrangements antérieurs relatifs à son objet. Aucune modification n'est valide sans accord écrit et signé par des représentants autorisés des deux parties. En cas de divergence entre les termes du présent accord et tout autre terme et condition, le présent accord prévaudra.

Le présent accord est régi par la Loi sur la protection du consommateur du Québec et les tribunaux du Québec ont juridiction exclusive sur tout litige en découlant.

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